La société anonyme en bref
Elle est régie par la loi 32 de 1927. Ses propriétaires sont les actionnaires, et elle est administrée par un conseil d'administration d'au moins trois administrateurs, avec des dirigeants tels que le président, le secrétaire et le trésorier. Elle peut exercer toute activité commerciale licite : exploiter une entreprise, signer des contrats, embaucher du personnel ou détenir des biens immobiliers.
La fondation d'intérêt privé en bref
Elle est régie par la loi 25 de 1995. Elle n'a pas de propriétaires : le fondateur lui transfère un patrimoine, que la fondation gère au profit des personnes qu'il désigne. Ses acteurs sont le fondateur, le conseil de fondation, qui l'administre, un protecteur facultatif, qui surveille le conseil, et les bénéficiaires.
Elle doit être constituée avec un patrimoine initial d'au moins US$10,000. Elle ne peut pas exercer habituellement des activités commerciales à but lucratif, mais elle peut détenir des actions de sociétés qui exploitent des entreprises. Les bénéficiaires peuvent être désignés dans un règlement privé, qui n'est pas inscrit au Registre public.
Comparaison rapide
| Société anonyme | Fondation d'intérêt privé | |
|---|---|---|
| À quoi elle sert | Faire des affaires | Protéger et transmettre un patrimoine |
| Qui en est propriétaire | Les actionnaires | Personne ; elle a des bénéficiaires |
| Qui l'administre | Le conseil d'administration | Le conseil de fondation |
| Activité commerciale habituelle | Oui | Non, sauf à titre non habituel |
| Planification successorale | Les actions se transmettent par héritage | Les avantages passent selon le règlement, sans procédure de succession |
| Patrimoine initial | La loi ne fixe pas de minimum | Au moins US$10,000 |
Obligations communes
- Un agent résident, qui est toujours un avocat ou un cabinet d'avocats panaméen.
- L'enregistrement de ses bénéficiaires effectifs au Registre unique des bénéficiaires effectifs (loi 129 de 2020). Il est géré par la Surintendance des entités non financières et n'est pas public.
- Tenir une comptabilité et en conserver les pièces justificatives (loi 52 de 2016), même si la structure n'opère qu'en dehors du Panama.
- Le paiement ponctuel de la taxe annuelle unique à l'État. À défaut, l'entité accumule des majorations et peut être suspendue.
Laquelle vous convient ?
- Si vous allez exploiter une entreprise, facturer ou embaucher du personnel : une société anonyme.
- Si vous souhaitez organiser le patrimoine familial et décider aujourd'hui qui le recevra demain : une fondation d'intérêt privé.
- Si vous recherchez les deux, une combinaison courante consiste à ce que la fondation détienne les actions de la société qui exploite l'entreprise.
Base juridique : Loi 32 de 1927 (sociétés anonymes), loi 25 de 1995 (fondations d'intérêt privé), loi 52 de 2016 (comptabilité) et loi 129 de 2020 (Registre unique des bénéficiaires effectifs).
Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Traduction de la version originale en espagnol. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.