Avis de confidentialité

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

1. Responsable du traitement

CR&A Legal, Torre Generali, 23e étage, bureau 23A, Obarrio, Panama. Pour toute question concernant vos données : info@cra.legal · +507 261-1472/73.

2. Données collectées

• Contact, rendez-vous, assistant et événements : nom, e-mail, téléphone, organisation et ce que vous nous indiquez dans votre message.
• Calculateur et demandes de contrats : en outre, les démarches ou le contrat qui vous intéressent.
• Travailler avec nous : les données de votre candidature, votre profil LinkedIn et le CV que vous nous envoyez.
• Vigilance (due diligence) : données d'identification (carte d'identité, passeport, nationalité, date de naissance, domicile), activité et entreprise, origine des fonds, tranches de revenus, statut de personne politiquement exposée, administrateurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs, références et copies des documents joints. Une partie de ces informations est financière ou spécialement protégée : nous appliquons donc des mesures renforcées.

Nous ne demandons que les données nécessaires à chaque finalité.

3. Finalités

• Répondre aux demandes, fixer des rendez-vous et préparer des devis.
• Fournir les services juridiques convenus.
• Respecter les obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux que la loi impose au cabinet.
• Évaluer les candidatures et organiser des formations.

Nous ne vendons ni ne louons vos données, et ne les utilisons pas pour vous envoyer de la publicité sans votre accord.

4. Base juridique

Votre consentement, donné en cochant la case de chaque formulaire ; les démarches préalables ou l'exécution du service que vous demandez ; et, pour la vigilance, le respect d'obligations légales, notamment la loi 23 de 2015 relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

5. Destinataires

Uniquement le personnel autorisé du cabinet et les prestataires technologiques qui nous permettent d'exploiter le site, comme Wix.com, qui héberge les formulaires et les fichiers. Ces serveurs peuvent se trouver hors du Panama, par exemple aux États-Unis ; en envoyant un formulaire, vous autorisez ce transfert international. Nous exigeons de ces prestataires des mesures de sécurité adéquates. Nous communiquerons également des données aux autorités lorsqu'une loi ou une décision de justice l'exige.

6. Durée de conservation

• Demandes, rendez-vous, devis, messages de l'assistant et demandes de formation qui n'aboutissent pas à un service : jusqu'à 2 ans.
• CV et candidatures : jusqu'à 1 an.
• Dossiers clients et de vigilance, y compris leurs documents : pendant toute la relation et au moins 5 ans après sa fin, comme l'exige la loi 23 de 2015.

Pendant toute la relation, nous mettons à jour les informations de vigilance chaque année ou tous les deux ans, selon le niveau de risque du client. À l'expiration des délais de conservation, nous supprimons ou anonymisons les données.

7. Sécurité

Le site utilise une connexion chiffrée (HTTPS). Les dossiers de vigilance et les documents joints sont conservés dans des registres privés accessibles uniquement à l'équipe autorisée, et ne transitent pas par e-mail. Les formulaires sont protégés contre les envois automatisés. Nous révisons régulièrement les accès et, en cas d'incident de sécurité affectant vos données, nous le notifierons à l'autorité et aux personnes concernées comme l'exige la loi.

8. Vos droits

Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, l'opposition et la portabilité de vos données, et retirer votre consentement à tout moment. Écrivez à info@cra.legal avec l'objet « Protection des données » et une copie de votre pièce d'identité. Nous vous répondrons dans les délais prévus par la loi. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez saisir l'Autorité nationale de transparence et d'accès à l'information (ANTAI) du Panama. Nous ne pouvons pas supprimer de manière anticipée les données que la loi nous oblige à conserver.

9. Cookies et services tiers

Le site n'utilise pas de cookies publicitaires ni analytiques. Il enregistre seulement dans votre navigateur les données techniques nécessaires à l'envoi des formulaires. Les vidéos YouTube ne se chargent que si vous cliquez sur « lecture », en mode de confidentialité renforcée.

10. Mineurs

Ce site ne s'adresse pas aux mineurs. Si un mineur a besoin de nos services, son père, sa mère ou son tuteur doit nous contacter.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cet avis. Chaque version sera publiée ici avec sa date.